CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ParisWebPro.fr Prestataire : Steeven Le Moal, entrepreneur individuel, SIREN 838 486 983, spécialisé en programmation informatique (62.01Z).

Dernière mise à jour : 02/03/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services conclues entre ParisWebPro.fr, auto-entrepreneur exerçant une activité de création de sites web, ci-après désigné « le Prestataire », et tout client, particulier ou professionnel, ci-après désigné « le Client ».

Tout bon de commande ou devis signé implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 — Description des prestations

Le Prestataire propose les services suivants :

• Conception et création de sites web vitrines, e-commerce et sur mesure

• Intégration de contenu et mise en ligne

• Conseil en stratégie digitale

• Formation à la gestion et à la mise à jour du site livré

Le détail des prestations, le calendrier de réalisation et le tarif sont précisés dans le devis remis au Client préalablement à toute intervention.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes et toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable, sauf mention contraire sur le devis.

3.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire mentionné sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 40 % à la signature du devis, avant tout démarrage de la prestation

• Solde de 60 % à la livraison du projet, avant mise en ligne définitive

Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (applicable aux clients professionnels).

Article 4 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils ne peuvent être garantis qu'à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, logos, accès, etc.).

En cas de retard imputable au Client (non-transmission des éléments, validation tardive, etc.), les délais seront automatiquement reportés sans que cela puisse constituer un motif de résiliation ni engager la responsabilité du Prestataire.

Article 5 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet

• S'assurer que les contenus transmis (textes, images, vidéos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et sont libres de droits

• Désigner un interlocuteur unique pour les échanges avec le Prestataire

• Valider ou émettre des réserves motivées dans un délai de 7 jours ouvrés après chaque livraison

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site et des données personnelles de ses propres utilisateurs.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété des droits sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral de la prestation. Les codes sources, maquettes et éléments créatifs restent la propriété du Prestataire tant que le solde n'est pas réglé.

6.2 Cession des droits

Après paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation des éléments livrés dans le cadre du projet convenu. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et à des fins de communication, sauf opposition expresse du Client.

6.3 Contenus du Client

Le Client garantit être titulaire de tous les droits sur les contenus qu'il fournit au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre toute action de tiers fondée sur ces contenus.

Article 7 — Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation sera perdu dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : contact@pariswebpro.fr

Article 8 — Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après signature du devis et encaissement de l'acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire pour le travail déjà effectué et le manque à gagner.

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de données, de chiffre d'affaires, ou de tout autre préjudice indirect.

Le Prestataire n'est pas responsable des pannes, indisponibilités ou failles de sécurité imputables aux hébergeurs, éditeurs de CMS (WordPress, etc.) ou à des tiers.

Article 10 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à conserver confidentiel l'ensemble des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@pariswebpro.fr

Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation suivant : [à compléter].

Article 12 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte expressément en signant le devis ou en passant commande auprès du Prestataire.

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